Monographie

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Proposition de modification législative à l'article 1974 du Code civil du Québec (CCQ) concernant la résiliation d'un bail liant une personne qui doit déménager pour des raisons de santé
Québec : Conseil des aînés, 2009, 8 p.

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Lieux géographiques : Québec (province), Canada

Mots-clés principaux :
Logement locatif
Aspect légal

Mots-clés secondaires : Hébergement
Langue : Français

Doc n° : 27621
NumRec : 5716303

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