Monographie

En ligne (disponible) - Monographie
Proposition de modification législative à l'article 1974 du Code civil du Québec (CCQ) concernant la résiliation d'un bail liant une personne qui doit déménager pour des raisons de santé
Québec : Conseil des aînés, 2009, 8 p.

http://www.conseil-des-aines.qc.ca/images/rapports/opin... (13-04-2011)
Format de fichier : Adobe Acrobat PDF
Droits d'auteur : Diffusion autorisée par les Publications du Québec. Cette oeuvre est protégée par un droit d'auteur. Elle ne peut être reproduite qu'à des fins d'études privées ou de recherche et seulement si la source est mentionnée.

Lieux géographiques
: Québec (province), Canada

Mots-clés principaux
:
Logement locatif
Aspect légal

Mots-clés secondaires : Hébergement
Langue : Français
Doc n° : 27621
NumRec : 5716303
27621.pdf
27621.pdf
 

       

  Copier Permanent URL de cette page Ajouter cette page

     

disponible
Réserver
Pour réserver ce document, vous devez d'abord vous connecter


Aller vers :   IUGM    Fondation IUGM   Centre de recherche IUGM